Conditions générales

1. Réalisation et acceptation de la convention.

L'utilisateur de cette convention retrouvera les règles contractuelles au sujet a) du mode d'emploi de Pharmacie online Farmaline et b) des commandes qu'il souhaitera faire chez farmaline.

En visitant le site et en consultant farmaline ou en faisant une commande par farmaline, l'utilisateur se déclare d'accord avec le contenu de celui-ci et il refera une nouvelle convention à chaque entrée sur ce site.

Farmaline se réserve le droit de changer les clauses contractuelles. La publication, faite sur le site, figurera comme changement accepté. A partir de ce moment l'emploi du site aura comme conséquence l'acceptation de ces modifications.

Des clauses différentes des clauses publiées ne seront jamais acceptées, sauf si farmaline donnera son accord au(x) modification(s) préalable(s) et cela par écrit.

L'utilisateur reconnaît que suite de l'acceptation de la convention a) il a reçu la possibilité préalable de lire les clauses b) et de négocier leur contenu clause par clause si nécessaire et c) de l'imprimer ou l'enregistrer.

L'utilisateur accepte que la preuve de la prise de connaissance et la négociation préalable peut être livrée par farmaline ; l'acceptation de la convention par l'utilisateur.

2. Définitions

2.1 Farmaline: le site internet de la Pharmacie Piringen SA, située à St-Truidersteenweg 410, 3700 Tongres. KBO-nummer: 0428.203.035, APB 742715 de Madame Leen Ponet comme pharmacienne- titulaire. Pharmaline.be est également repris sous le nom Farmaline.

2.2 Client: toute personne physique ou morale, juridiquement capable et âgée de plus de 18 ans qui passe commande de produit(s) par le site de Farmaline.

2.3 La commande : demande de conclusion d'un contrat de vente par le client entre la SA Apotheek Piringen et le client de la pharmacie internet Farmaline concernant les produits présentés par Farmaline.

2.4 Fiche de produit : désigne les informations (textes, photos, graphiques, système de classement par rubrique,...) liées à un produit mis en vente sur le site de Farmaline.

2.5 Produits: l'ensemble de produits de vente proposés par la SA Apotheek Piringen.

2.6 Transaction : ensemble des opérations, traitements de sécurités, d'autorisations et d'accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou tout autre moyen de transaction virtuelle proposés sur le site.

3. Produits

Compte tenu du règlement actuel légal qui est en vigueur pour l'offre de produits au moyen d'un site Internet par une pharmacie publique, la pharmacie sous rubrique ne peut pas présenter tous ces produits de la SA Apotheek Piringen par farmaline.be. Les produits soumis à une prescription ne seront pas livrés par Farmaline.

La loi Belge défend l'export des médicaments. Seulement des produits parapharmaceutiques peuvent être vendu au non-résidents de la Belgique.

4. Le client

Chaque visiteur reçoit la possibilité de s'enregistrer comme utilisateur, afin qu'il puisse continuer de faire des commandes.
Chez farmaline.be, l'enregistrement est personnel et réservé à personnes majeures et conscientes de leurs actes.
L'utilisateur s'engage à ne pas donner son login et mot de passe à un tiers, ceci pour éviter des abus par d'autres personnes.
Farmaline.be se procure le droit d'imposer des moyens supplémentaires d'identifications (par exemple : l'emploi de la carte d'identité électronique).
En cas de suspicions de fraude, farmaline.be se réserve le droit de radier l'utilisateur, ceci sans présumer d'un éventuel recours en justice à l'encontre de l'utilisateur fautif.

5. Avis important avant de commander

5.1 Beaucoup de produits, offerts par farmaline (des médicaments livrables sans prescription) doivent être pris avec la plus grand prudence, après un diagnostic préalable par un médecin ou un thérapeute qui est légalement reconnu.

5.2 L'information donnée par farmaline est d'une grande prudence et contrôlée et actualisée par le pharmacien. Elle se limite à l'information. Elle ne remplacera jamais un diagnostic ou un avis, car farmaline n'est pas au courant de l'historique médical de chaque utilisateur.

5.3 Farmaline centralise les commandes faites par chaque utilisateur, cette information sera seulement employée pour des raisons logistiques (par exemple : gérer le stock). L'utilisateur ne pourra donc pas croire que l'historique des commandes donnera des avis automatiques (au sujet de la dose, la compatibilité avec d'autres médicaments,...)

5.4 Si l'utilisateur hésite à commander un produit défini, farmaline lui conseille de ne pas faire la commande, d'annuler la commande ou, si elle serait déjà livrée - de ne pas utiliser le produit (plus longtemps) sans recevoir l'avis préalable d'un médecin.

5.5 Farmaline déclare que toutes les commandes seront livrées sous la responsabilité du pharmacien titulaire et doivent répondre aux règlements déontologiques et légaux: La commande peut être annulée, si la titulaire -pharmacienne juge qu'elle ne correspond pas à cette réglementation.

6. Commande

6.1 Toutes les informations fournies par le client, lors de l'encodage des données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. Farmaline ne peut en aucun cas être tenu responsable d'erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation) ou d'informations au sujet de santé. Farmaline ne peut être responsabilisé des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés.

6.2 Le système d'enregistrement automatique fourni une preuve du contenu et de la date de la commande.

6.3 Après réception de la demande de commande, Farmaline confirme au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message à l'adresse email que ce dernier a communiqué lors de l'enregistrement de sa commande. La vente ne sera conclue qu'à partir de l'envoi de la confirmation de la commande.

6.4 De façon générale et sans justification nécessaire, Farmaline se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, y compris en cas de problèmes de paiement lors de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande précédente.

6.5 La commande est seulement définitive dès que a) Farmaline a accepté celle-ci et que b) le client a payé le montant total, y compris les frais d'expédition à Farmaline conformément à la méthode de paiement qui y est désigné.

6.6 La plupart des produits sont en stock. Si un produit n'est pas disponible ou pas immédiatement disponible, Farmaline informera le client par mail du délai de livraison. Si le client n'est pas d'accord avec ce délai, il peut modifier sa commande ou l'annuler.

7. Prix

7.1 Le prix est toujours en euro et TVA inclus. Le prix mentionné sur la fiche de produit ne concorde pas avec les frais relatés au transport.

7.2 Le prix mentionné dans la confirmation de commande est le prix définitif, y compris tous les frais connexes et TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de traitement, les frais d'emballage et conservation des produits et les frais de transport.

7.3 Farrmaline se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

8. Paiement

8.1 Le prix des produits doit être payé en espèce par l'un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande.

8.2 La proctection contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction, notamment à la suite de piraterie contre les éventuels litiges de paiement des mandats postaux, est assurée par la société Ogone.

8.3 La commande validée par le client ne sera pas effective sauf si l'institution de paiement bancaire sécurisé et la société Ogone ont donné leur accord sur l'exécution de la transaction. En cas de refus de l'institution de paiement bancaire sécurisé ou de la société Ogone, la commande sera automatiquement annulée et le client sera averti par email.

8.4 les information concerant la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont Ogone est reponsable. Ce traitement automatisé de données a pour objectif de lutter contre la fraude de la carte bancaire. Ogone et Farmaline sont les destinataires des données en rapport avec la commande. L'absence de données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, d'une déclaration irrégulière ou d'une anomalie, les données en rapport avec la commande concernée et le non-paiement pourront faire l'objet d'un enregistrement dans un fichier "d'incident de paiement".

9. Livraison

9.1 Après confirmation de la commande et l'acceptation du paiement par l'institution chargée de la transaction, Farmaline s'engage à expédier les produits commandés au client à l'adresse de livraison indiquée, en tenant compte d'un délai de 2 jours ouvrables.

9.2 En plaçant une commande, le client s'engage à régler la réception des produits, toutes les taxes, les droits et autres frais actuels et futurs en raison du titre de livraison des produits commandés. La responsabilité solidaire de la SA Apotheek Piringen ne peut à aucun titre être engagée.

9.3 Les livraisons sont faites principalement par DPD dans tous les pays, à l'exeption de la France. Les livraisons en France sont généralement faites par Colissimo. Les tarifs et délais de livraison sont disponibles sur www.farmaline.be/pharmacie/livraison/. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le client à Farmaline.

9.4 Dès réception des produits commandés, le client ou le destinataire doit vérifier l'état de ces produits livrés et prendre connaissance des conditions d'utilisation et des instructions qui lui ont été fournies. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés sont manquant ou abîmés, le client ou le destinataire doit immédiatement communiquer cette anomalie au transporteur au moment de la livraison.

9.5 Si un colis n'a pas été réceptionné malgré différents passages du transporteur (maximum 3 passages), le colis sera retourné à Farmaline et le destinataire en sera averti par email. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par le client mais il devra prendre lui-même les frais à sa charge (même si la première expédtion avait été réalisée gratuitement). Après désignation de la non-réception d'une commande, Farmaline tiendra compte des données reçues par DPD ou autre service en matière de la livraison. Si le suivi du colis donne comme information que le colis a été livré, aucune mesure de compensation ne pourra être attendue de Farmaline.

9.6 L'acheteur doit dès réception immédiatement contrôler les produits. Si les produits livrés ne correspondent pas avec la commande, si ils présentent un défaut (par exemple une fissure) ou sont incomplets (la notice y manque), l'acheteur est prié d'avertir immédiatement Farmaline par email et, si nécessaire, prendre contact avec le pharmacien avant d'entamer l'emploi.

9.7 Les clients ou les destinataires des produits s'abstiennent de toute revente partielle ou entière.

10. Retractation

10.1 Conformément à la législation en vigueur concernant la vente à distance (loi du 6 avril 2010), le client a le droit de renoncer à son achat (à l'exclusion des médicaments et des dispositifs médicaux ainsi que l'alimentation pour bébés, sauf en cas de défaut) sans pénalité et sans indication de motif. Le client dipose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception des produits commandés pour les retouner à la Apotheek Piringen SA contre échange ou remboursement. Pour obtenir le remboursement ou l'échange, le client doit renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité les nouveaux produits (avec le bon de livraison) dans leur emballge d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante: Farmaline, St-Truidersteenweg 410, 3700 Tongres, Belgique.

10.2 Si les produits sont retournés dans les conditions et délais précités, Farmaline s'engage à rembourser les sommes versées par le client, (à l'exception des frais de livraison et d'administration), sans frais. Dans le cas où les frais de livraison initiaux étaient pris en charge par Farmaline (commande d'un montant donnant droit à une "livraison gratuite" ou en cas de promotion) ces frais seront déduits du montant à remboursé au client. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception des produits par Farmaline.

10.3. Il existe un droit de renonciation seulement d'application avant l'envoi du colis. Cette renonciation doit nous être communiquée via la page Contact.

11. Garantie

11.1 Farmaline garantit, dans le cadre de l'accord actuel, seulement la bonne livraison des produits sur base des données fournies par l'acheteur. Les engagements de Farmaline sont des engagements de ressources. Farmaline ne garantit jamais d'obtenir un certain résultat. La qualité et la facilité d'utilisation des produits fournis par Farmaline  est indiquée sur la notice du fabricant. Les produits livrés par Farmaline se trouvent dans l'emballage original du fabricant.L'acheteur est tenu de lire les instructions et les conditions d'utilisation du fabricant avant d'utiliser les produits et en cas de moindre doute ou d'hésitation, il est impératif de contacter le pharmacien avant l'utilisation du produit.

11.2 Farmaline ou SA Pharmacie Piringen ne peuvent en aucun cas être tenu responsables du non respect des lois et des règlements en vigueur dans le pays de réception. Toute responsabilité de Farmaline ou SA Pharmacie Piringen est exclusivement limitée à la valeur du produit en question, déterminée selon la date de vente.

11.3 Farmaline  ne garantit pas que l'utilisation de ce site web sera libre de virus et/ou autres éléments ou programmes nuisibles, ni du fait que les liens sur ce site vers d'autres sites seront sans virus et/ou éléments ou programmes nuisibles. Farmaline rejette toute responsabilité et tous les dommages liés à cela. Le lien vers d'autres sites web n'implique aucune recommandation ou garantie (notamment pour l'exactitude et l'exhaustité du contenu, sa disponibilité, l'absence de virus) quant à ces autres sites web.

12. Responsabilité

12.1 Farmaline  n'est pas responsable des fautes techniques des produits emballés ou pour les explications mal -reprises dans les notices du fabricant. Farmaline n'est pas responsable pour de possibles réactions négatives au produit, ni pour les conséquences dues à cette réaction. Farmaline ne peut également pas être tenu responsable si l'absence ou endommagement est dû au manque de soins, à une consultation insuffisante, à l'omission par négligence de suivre les instructions et conditions d'utilisation du fabricant, l'inattention ou la négligence.

12.2 La responsabilité de Farmaline ou de la Apotheek Piringen SA du pharmacien titulaire ne peut également pas être retenue lors d'éventuels changements dans les produits fabriqués par les fabricants.

12.3 La responsabilité de Farmaline et de la pharmacie SA Piringen sera dans tous les cas limitée au montant de la commande et ne peut pas être remis en question pour des petites erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré les précautions prises dans la présentation des marchandises. Notamment , les photos présentées sur le site sont fournies à titre purement illustratif. En aucun cas, la modifaction d'un emballage ou d'un contenu peut être invoqué en cas d'anomalie par rapport à la photo disponible sur le site. Les références publiées sur les fiches produits sont à titre purement indicatif. Le client s'engage à lire attentivement le message indiqué par le fabricant sur ou dans l'emballage du produit. Ces ce message qui contient les informations ( y compris les dosages et contre indications) que l'utilisateur doit respecter.

12.4 Farmaline peut en aucun cas être tenu responsable pour la modification des conditions d'utilisation, interruption ou l'abandon du site web,  ou seulement un accès limité au site web.

13. Propriété intellectuelle

Les textes, mises en page, illustrations, photos, fiches produits, dates, e-achat base de données, logiciels, désignations, noms de commerce et de domaine, marques, logos et autres éléments de Farmaline sont protégés par des droits intellectuels et appartiennent à Farmaline ou tiers.

Il est interdit, sans l'accord écrit préalable de Farmaline,de sauvegarder les informations offertes (autre que nécessaire pour pouvoir regarder le site web), de reproduire, de modifier, de publier, de distribuer ou de d'envoyer, de vendre ou par une autre manière transférer ou donner des droits à tiers, sous peine de dommages et intérêt.

14. Protection de la vie privée

14.1 La collecte de renseignements personnels est requis par la loi lors de la vente ou l'abandon. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l'envoi des commandes. La commande peut être déclarée non valide par défaut de renseignements.

14.2 Dans le cas où des données personnelles et informations sont demandées, Celles-ci sont traitées par Farmaline conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Les données personnelles ne seront pas divulgées à des tiers.

15. Invalidité

Les parties reconnaissent que cette convention est équilibrée, en tenant compte des droits et des obligations mutuels. L'invalidité d'une des clauses (ou une partie de celle-ci) n'implique l'invalidité du reste de la clause ou de l'accord. Si une clause est invalide, alors les parties s'engagent, de bonne foi, à négocier une nouvelle clause qui s'adapte autant que possible à l'accord initial.

16. Droit applicable et tribunal compétent

Pour tout litige, résultant de l'utilisation de ce site et/ou toutes les données qui s'y trouve, le droit belge sera applicable, tandis qu'en cas de litige le tribunal de paix ou les tribunaux où se trouve le siège social de la NV Apotheek Piringen seront exclusivement compétents.