Conditions générales

1. Réalisation et acceptation de la convention.

L'utilisateur de cette convention retrouvera les règles contractuelles au sujet a) du mode d'emploi de Pharmacie online Farmaline et b) des commandes qu'il souhaitera faire chez farmaline.

En visitant le site et en consultant farmaline ou en faisant une commande par farmaline, l'utilisateur se déclare d'accord avec le contenu de celui-ci et il refera une nouvelle convention à chaque entrée sur ce site.

Farmaline se réserve le droit de changer les clauses contractuelles. La publication, faite sur le site, figurera comme changement accepté. A partir de ce moment l'emploi du site aura comme conséquence l'acceptation de ces modifications.

Des clauses différentes des clauses publiées ne seront jamais acceptées, sauf si farmaline donnera son accord au(x) modification(s) préalable(s) et cela par écrit.

L'utilisateur reconnaît que suite de l'acceptation de la convention a) il a reçu la possibilité préalable de lire les clauses en b) et de négocier leur contenu clause par clause si nécessaire et c) de l'imprimer ou l'enregistrer.

L'utilisateur accepte que la preuve de la prise de connaissance et la négociation préalable peut être livrée par farmaline ; l'acceptation de la convention par l'utilisateur.

2. Définitions

2.1 Farmaline: le site internet de Apotheek Pringen SA, située à St-Truidersteenweg 410, 3700 Tongres. KBO-nummer: 0428.203.035, APB 742715 de Madame Leen Ponet comme pharmacienne- titulaire. Pharmaline.be est également repris sous le nom Farmaline.

2.2 Client: toute personne physique ou morale, juridiquement capable et âgée de plus de 18 ans qui passe commande de produit(s) par le site de Farmaline.

2.3 La commande : demande de conclusion d'un contrat de vente par le client entre la SA Apotheek Piringen et le client de la pharmacie internet Farmaline concernant les produits présentés par Farmaline.

2.4 Fiche de produit : désigne les informations (textes, photos, graphiques, système de classement par rubrique,...) liées à un produit mis en vente sur le site de Farmaline.

2.5 Produits: l'ensemble de produits de vente proposés par la SA Apotheek Piringen.

2.6 Transaction : ensemble des opérations, traitements de sécurités, d'autorisations et d'accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou tout autre moyen de transaction virtuelle proposés sur le site.

3. Produits

Compte tenu du règlement actuel légal qui est en vigueur pour l'offre de produits au moyen d'un site Internet par une pharmacie publique, la pharmacie sous rubrique ne peut pas présenter tous ces produits de la SA Apotheek Piringen par farmaline.be. Les produits soumis à une prescription ne seront pas livrés par Farmaline.

La loi Belge défend l'export des médicaments. Seulement des produits parapharmaceutiques peuvent être vendu au non-résidents de la Belgique.

4. Le client

Chaque visiteur reçoit la possibilité de s'enregistrer comme utilisateur, afin qu'il puisse continuer de faire des commandes.
Chez farmaline.be, l'enregistrement est personnel et réservé à personnes majeures et conscientes de leurs actes.
L'utilisateur s'engage à ne pas donner son login et mot de pas à un tiers, ceci pour éviter des abus par d'autres personnes.
Farmaline.be se procure le droit d'imposer des moyens supplémentaires d'identifications (par exemple : l'emploi de la carte d'identité électronique).
En cas de suspicions de fraude, farmaline.be se réserve le droit de radier l'utilisateur, ceci sans présumer d'un éventuel recours en justice à l'encontre de l'utilisateur fautif.

5. Avis important avant de commander

5.1 Beaucoup de produits, offerts par farmaline (des médicaments livrables sans prescription) doivent être pris avec la plus grand prudence, après un diagnostic préalable par un médecin ou un thérapeute qui est légalement reconnu.

5.2 L'information donnée par farmaline est d'une grande prudence et contrôlée et actualisée par le pharmacien. Elle se limite à l'information. Elle ne remplacera jamais un diagnostic ou un avis, car farmaline n'est pas au courant de l'historique médical de chaque utilisateur.

5.3 Farmaline centralise les commandes faites par chaque utilisateur, cette information sera seulement employée pour des raisons logistiques (par exemple : gérer le stock). L'utilisateur ne pourra donc pas croire que l'historique des commandes donnera des avis automatiques (au sujet de la dose, la compatibilité avec d'autres médicaments,...)

5.4 Si l'utilisateur hésite à commander un produit défini, farmaline lui conseille de ne pas faire la commande, d'annuler la commande ou, si elle serait déjà livrée - de ne pas utiliser le produit (plus longtemps) sans recevoir l'avis préalable d'un médecin.

5.5 Farmaline déclare que toutes les commandes seront livrées sous la responsabilité du pharmacien titulaire et doivent répondre aux règlements déontologiques et légaux: La commande peut être annulée, si la titulaire -pharmacienne juge qu'elle ne correspond pas à cette réglementation.

6. Commande

6.1 Toutes les informations fournies par le client, lors de l'encodage des données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. Farmaline ne peut en aucun cas être tenu responsable d'erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation) ou d'informations au sujet de santé. Farmaline ne peut être responsabilisé des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés.

6.2 Les systèmes d'enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

6.3 Dès réception de la commande, Farmaline confirme au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message à l'adresse e-mail que ce dernier a communiquée en enregistrant sa commande. La vente ne sera conclue qu'à partir de l'envoi de ladite confirmation de la commande.

6.4 De façon générale et sans justification nécessaire, Farmaline se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, inclusif en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

6.5 La commande est définitive des que a) Farmaline l'a acceptée et b) le client a payé la somme totale inclusif les frais de livraison.

6.6 La quasi totalité des produits est de stock. Si le produit commandé n'est pas ou plus disponible immédiatement, Farmaline informe le client du délai de livraison par email. Si ce délai ne satisfait le client, il peut modifier ou d'annuler sa commande.

7. Prix

7.1 Le prix est toujours en Euro et TVA inclus. Le montant des frais de port ou de transport ne sont pas inclus.

7.2 Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et inclusif la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, ainsi que les frais de transport.

7.3 Farrmaline se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais les produits sont facturés à base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

8. Paiement

8.1 Le montant des produits sera payé par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande.

8.2 La protection contre l'utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment suite d'un piratage ou contre d'éventuelles contestations du paiement du prix de commande est assurée par la société OGONE.

8.3 La commande validée par le client ne devient qu'effective des que le centre de paiement bancaire sécurisé et la société OGONE auront donné leur accord sur l'exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société OGONE, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par courrier électronique.

8.4 Les informations concernant la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est OGONE. Ce traitement automatisé de données a comme finalité la lutte contre la fraude de la carte bancaire. OGONE et Farmaline sont les destinataires des données en rapport avec la commande. Le défaut de transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, d'une déclaration irrégulière ou d'anomalie, ou d'un non payement, les coordonnées en rapport à la commande concernée, pourront faire l'objet d'une inscription au sein d'un fichier "incident de paiement".

9. Livraison

9.1 Après la confirmation de la commande et l'acceptation du paiement de la part de l'organisme chargé de cette transaction, Farmaline s'engage à expédier les produits en Belgique dans un délai de 2 jours ouvrable.

9.2 En faisant une commande, le client s'engage à: la réception des marchandises, de régler toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des produits commandés. La responsabilité solidaire de la SA Apotheek Piringen ne peut à aucun titre être engagée.

9.3 La livraison est effectuée (en générale) par DPD. Les tarifs de livraison et les délais sont disponibles sur www.farmaline.be/pharmacie/livraison/. Aucune indemnité compensatoire ne pourra être réclamé à Farmaline.

9.4 Des réception des produits commandés, le client ou le destinataire doit vérifier le bon état des produits livrés et prendre connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, le client ou le destinataire doit immédiatement formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison.

9.5 Si un colis n'est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur, il sera retourné à Farmaline et le destinataire en sera averti par email. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par l'acheteur et il en supportera les frais (même si la première expédition avait été réalisée gratuitement). Des que Farmaline recevra le message de non livraison, Farmaline tiendra compte des données reçues de DPD ou d'un autre service de livraison. Si ces données de transport indiquent la livraison du paquet, il n'y sera aucune compensation.

9.6 L'acheteur vérifie les produits livrés des réception. Si les produits livrés ne correspondent pas avec la commande, si ils ont un défaut (par exemple une fissure), ou sont incomplets (la notice n'y est pas) l'acheteur est prié d'avertir immédiatement Farmaline par email et, si nécessaire, prendre contact avec le pharmacien avant d'entamer l'emploi.

Les clients ou les destinataires des produits se privent de toute revente: partielle ou totale des produits achetés.

10. Retractation

10.1 En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (loi du 6 avril 2010), le client bénéficie du droit de renoncer à son achat (à l'exclusion des médicaments et des dispositifs médicaux ainsi que l'alimentation pour bébés, sauf en cas de défaut) sans pénalités et sans indication de motif. Le client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à la Apotheek Piringen SA contre échange ou remboursement. Pour obtenir le remboursement ou qu'il soit procédé à l'échange, le client doit renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité les produits neufs (avec le bon de livraison) dans leur emballage d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, (tels que et entre autres notices d'utilisation et documentation) à l'adresse suivante: Farmaline, St-Truidersteenweg 410, 3700 Tongres, Belgique.

10.2 Si les produits sont retournés à Farmaline dans les conditions et délais précités, Farmaline s'engage à rembourser les sommes versées par le client, (à l'exception des frais de livraison et un frais administrative de 5 euro),sans frais supplémentaires. Dans le cas où les frais de livraisons initiaux étaient supportés par Farmaline (commande d'un montant donnant droit à une livraison 'frais de ports gratuits' ou en cas de promotion) ces frais sont déduits du montant remboursé au client. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 1 mois à dater de la réception de la marchandise par Farmaline.

10.3. Il existe un droit de renonciation seulement d'application avant l'envoi du colis. Cette renonciation doit nous être communiquée via la page Contact.

11. Garantie

11.1 Farmaline donne, dans le cadre de cette convention, la garantie de livraison de produits de qualité adaptés aux renseignements fournis de l'acheteur. Les conventions de Farmaline répondent à un lien avec un produit, Farmaline ne garantie pas d'atteint à un résultat défini. La qualité et l'emploi des produits livrés par Farmaline sont indiqués dans les notices du fabricant. Les produits livrés par Farmaline se trouvent dans l'emballage original du fabricant. L'acheteur est obligé de lire et de suivre les instructions et les conditions d'emploi données par le fabricant, cela avant d'utiliser le produit. S'il y a le moindre doute ou s'il y a la moindre hésitation, il est impératif de contacter le pharmacien avant l'employer le produit.

11.2 Farmaline ou SA Apotheek Piringen ne peuvent être responsabilisés pour le non respect du Loi en vigueur dans le pays de réception de la commande. La responsabilité s'engage, si discutions, au montant de la commande initiale, indique par la date d'achat.

11.3 Farmaline ne garantie pas que son site sera exempt de virus et /ou d'autres éléments ou programmes négatifs, ni que les liaisons de leur site à d'autres sites, seront sans virus et/ou d'éléments destructifs. Farmaline décline toute responsabilité. Elle n'accepte aucune responsabilité. Le lien vers d'autres sites ne peut être perçu comme une obligation de notre coté ni de garantie au sujet des autres sites (point de vue d'informations correctes, le complètement du contenu, la disposition du site, l'absence de virus)

12. Responsabilité

12.1 . Farmaline n'est pas responsable des fautes techniques des produits emballés ou pour les explications mal -reprises dans les notices du fabricant. Farmaline n'est pas responsable pour de possibles réactions négatives au produit, ni pour les conséquences dues à cette réaction. Farmaline n'est pas responsable si le manquement fait suite à de mouvais soins, ou si on a fait un suivi non spécialisé et au cas ou les instructions et les conditions repris par le fabricant ne sont pas suivis ou si l'employeur était distrait ou peu conscient de l'emploi du produit.

12.2 La responsabilité de Farmaline ou de la Apotheek Piringen SA du pharmacien titulaire n'est engagée si le fabricant fait des changements à ces produits.

12.3 La responsabilité de Farmaline et de la pharmacie SA Piringen est limitée par cas qu'au montant de la commande et ne peut pas faire sujet du à des petits erreurs ou petits manquements qui proviennent, même avec tous les précautions faites, de la présentation du produit. Inclusifs les photos du site qui sont seulement exemplaires. Le changement d'emballage, ni du contenu présentés par photo au site de Farmaline feront sujet de recours. Les changements au fiches des produits sont seulement indicatifs. Le client s'engage de lire attentivement les notices données par le fabricant ou qui se trouvent à l'emballage originale. C'est ce message qui contient les informations (comme le dosage et contra indications) qui doit être respecté par le consommateur.

12.4 Farmaline ne peut, dans aucun cas, être tenu responsable du changement d'utilisation, l'interruption ou de l'arrêt de son site, ou d'un accès limité de son web site.

13. Propriété intellectuelle

Les textes, mises en page, les illustrations, photos, fiches produits, dates, e-achat banc de données, dénominations, noms de commerce et de domaines, marques, logos et et autres éléments figurant sur ce site de Farmaline sont protégés par des droits d'auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle de Farmaline et les tiers.

Il est interdit de, sans accord préalablement écrit par Farmaline, de capturer ou copier l'information du site de Farmaline ( d'une autre manière que pour pouvoir faire la commande) Il ne peut être modifié, placé sur un autre site ou publié, ni distribuer ou envoyer, de vendre ou par une autre façon transmis aux tiers ou de donner des droits au tiers, ceci sous peine d'amande.

14. Protection de la vie privée.

14.1 La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et le suivi des commandes. Par défaut de renseignements entraîne la non validation de la commande.

14.2 En cas que les données personnels et l' information est demandé, ils résultent en respectant la loi belge du 8 décembre 1992 en rapport des données personnelles, révisée par la loi du 11 décembre 1998, laquelle tient compte des directives européennes du 24 octobre 1995. Toute personne a le droit à l'accès à ces données personnelles et le droit de pouvoir les modifier. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui lui concernent. Farmaline s'engagent à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.

15. Denominations

Les parties reconnaissent que cette convention est équilibrée, et qu'elle tient compte des droits et des obligations de chacun. Les clauses (ou une partie de celle-ci) n'implique pas du reste de la clause ou de la convention. Si une convention serait dénoncée, les parties, de bonne foi, négocieront une nouvelle clause proche de la convention originale.

16. Droit de vigueur et tribunal compétant.

Chaque conflit, suite de l'emploie de se site et/ou n'importe quelle données de ce site sera traité par le droit Belge. En cas de litige, le cour ou se trouve le siège social de la SA Apotheek Piringen, sera reconnu comme le seul compétant pour régler ce litige.